Conditions générales d'achat
Conditions générales d’achat
| 1. | Généralités – Domaine d'application |
|---|---|
| 1.1 | Les conditions d'achat du CLIENT s'appliquent exclusivement. Les conditions du FOURNISSEUR contraires aux conditions d'achat du CLIENT ou différentes de celles-ci ne s'appliquent pas, sauf dans le cas où le CLIENT les ait approuvées expressément par écrit. Les conditions d'achat du CLIENT s'appliquent même si le CLIENT, ayant connaissance des conditions du FOURNISSEUR contraires à nos conditions d'achat ou différentes de celles-ci, accepte sans réserve la livraison de celui-ci. |
| 1.2 | Ces conditions d'achat font partie de toutes les commandes futures du CLIENT. Elles s'appliquent aussi aux commandes suivantes, même si le CLIENT ne refait pas mention de ces conditions. |
| 1.3 | Les conditions d'achat du CLIENT s'appliquent uniquement aux entreprises. |
| 2. | Offres - Documents contractuels |
|---|---|
| 2.1 | Les offres du FOURNISSEUR doivent être fournies par écrit. Les devis ne sont pas payants. |
| 2.2 | Le CLIENT se réserve le droit de propriété sur les illustrations, plans, calculs, modèles, appareils, échantillons et autres documents mis à disposition du FOURNISSEUR par le CLIENT dans le cadre de la réalisation d'une offre ou de l'exécution d'un contrat. Ceci s'applique également à ses droits d'auteur si les documents sont soumis à des droits d'auteur. Le FOURNISSEUR doit assurer tous les documents susmentionnés à ses propres frais contre les dommages dus au feu. |
| 2.3 | Les documents et les objets cités à l'article 2.2 ne doivent pas être mis à disposition de tiers, à moins que le CLIENT n'ait approuvé leur transmission au préalable et par écrit. Les documents et les objets sont exclusivement destinés à une utilisation dans le cadre du traitement de la commande et de l'exécution du contrat et doivent être restitués au CLIENT sur demande écrite ou spontanément au plus tard dès la fin de l'exécution de la commande. Le FOURNISSEUR ne possède aucun droit de rétention sur ces documents. Les documents et objets doivent être tenus secrets vis-à-vis de tiers. |
| 3. | Commandes |
|---|---|
| 3.1 | Le FOURNISSEUR s'engage à accepter la commande du CLIENT dans un délai de cinq jours ouvrables. |
| 3.2 | Si le contrat n'est pas confirmé par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables, le CLIENT est en droit de se rétracter de l'offre de contrat dans un délai de deux jours ouvrables supplémentaires. Il ne résulte de la rétractation aucun droit pour le FOURNISSEUR. |
| 3.3 | Si les acceptations de commande ou les lettres de confirmation du FOURNISSEUR diffèrent de la commande, le CLIENT doit en être informé expressément. Dans ce cas, un contrat prend effet uniquement avec l'accord écrit du CLIENT. |
| 3.4 | Le silence du CLIENT vis-à-vis d'une acceptation de commande ou d'une lettre de confirmation différentes de la commande a valeur de refus. |
| 3.5 | Les commandes n'ont une valeur contraignante pour le CLIENT que si elles sont passées ou confirmées par écrit par le service des achats du CLIENT. Ceci s'applique aussi aux ajouts et aux modifications. Le CLIENT est en droit de refuser la réception et le paiement des livraisons qui ne font pas suite à une commande écrite en bonne et due forme. Pour être valables, les impressions résultant du traitement des données ne nécessitent pas de signature manuscrite. Toute incertitude relative à la commande doit être éclaircie par écrit par le FOURNISSEUR. |
| 3.6 | Le recours à un sous-traitant nécessite l'accord écrit préalable du CLIENT. |
| 4. | Prix – Conditions de paiement |
|---|---|
| 4.1 | Le prix mentionné dans la commande a caractère obligatoire. Sauf stipulation écrite contraire, le prix inclut la livraison franco domicile et emballage compris. |
| 4.2 | La TVA en vigueur n'est pas inclue dans le prix. |
| 4.3 | Le CLIENT peut choisir un paiement sous 14 jours après la réception de la facture et des marchandises avec un escompte de 3 % ou un paiement sous 30 jours après la réception de la facture, net et sans escompte. Une cession des montants facturés à un tiers n'est pas admissible. |
| 4.4 | Des modifications sur la base d'augmentations survenues ultérieurement sont exclues pour quelque raison que ce soit, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement. |
| 4.5 | Si les prix ne figurent pas dans la commande du CLIENT, le FOURNISSEUR doit mentionner ceux-ci dans sa confirmation de commande. Dans ce cas, le contrat prend effet uniquement avec un accord écrit supplémentaire du CLIENT. |
| 4.6 | Si, exceptionnellement, il a été convenu de prix au départ de l'usine, de l'entrepôt du FOURNISSEUR ou d'un tiers, tous les frais survenus jusqu'à la remise au transporteur, y compris le chargement et le camionnage, sont à la charge du FOURNISSEUR. |
| 4.7 | Le FOURNISSEUR dispose d'un droit de compensation et/ou de rétention uniquement en cas de revendications constatées avec force exécutoire ou incontestées ou en attente de décision dans une procédure en cours. |
| 5. | Délai de livraison |
|---|---|
| 5.1 | Les dates et délais de livraison indiqués dans la commande ont caractère obligatoire et sont calculés à partir de la date de commande. |
| 5.2 | Le FOURNISSEUR s'engage à signaler immédiatement par écrit au CLIENT toutes circonstances apparues ou prévisibles, susceptibles d'empêcher le respect du délai de livraison stipulé. En cas de manquement à cette obligation de notification, il devra également répondre des retards de livraison dont il n'est pas responsable. La notification ou l'absence de réaction à cette notification ne signifie pas l'acceptation du nouveau délai de livraison. |
| 5.3 | En cas de retard de livraison, le CLIENT est en droit d'exiger, pour chaque jour ouvrable de retard, une pénalité contractuelle de 0,3 % du montant du contrat correspondant à la part de livraison manquante, sans toutefois que le total ne dépasse 5 % de la valeur nette totale par commande. Le CLIENT est en droit de faire valoir cette pénalité contractuelle jusqu'au moment du paiement final, même s'il ne s'est pas expressément réservé ce droit lors de l'acceptation de la livraison en retard. Les autres droits légaux ne sont pas affectés par cette disposition ; le CLIENT reste en particulier en droit, après l'expiration sans résultat d'un délai raisonnable, de demander réparation au lieu de la prestation et de résilier le contrat. |
| 5.4 | Si le CLIENT est empêché de réceptionner la livraison pour cause de force majeure ou en raison de circonstances que le CLIENT ne peut pas éviter malgré toute la diligence possible mise en œuvre (par exemple des conflits sociaux, des perturbations de la production, des changements de fabrication imprévisibles et inévitables et d'autres événements entraînant la diminution des besoins), le CLIENT peut demander de repousser la livraison à une date ultérieure sans que cela ne donne au FOURNISSEUR aucun droit de réclamation à l'encontre du CLIENT. |
| 5.5 | Un retard de réception suppose que le FOURNISSEUR ait demandé au CLIENT, de manière formelle et en indiquant un délai d'au moins deux semaines, de réceptionner l'objet de livraison. Un retard de réception est uniquement possible si le client ne pouvait pas refuser la réception de l'objet de livraison. |
| 5.6 | Si des livraisons ont lieu avant la date stipulée, le CLIENT se réserve le droit de renvoyer la marchandise aux risques du FOURNISSEUR, de facturer au FOURNISSEUR les frais qui en résultent pour le CLIENT (par exemple des frais d'immobilisation) et de définir la date de valeur des factures en conséquence. |
| 6. | Transfert des risques |
|---|---|
| 6.1 | Toutes les expéditions doivent se faire aux risques du FOURNISSEUR port payé et sans frais jusqu'à l'usine du CLIENT. Le port doit être payé par l'expéditeur à la gare de départ. Les frais d'assurance du transport ne sont pas pris en charge par le CLIENT. Si des envois rapides ou exprès sont nécessaires par la faute du fournisseur, les frais supplémentaires correspondants sont également à sa charge. Les marchandises doivent être emballées convenablement, conformément aux conditions générales des entreprises de transport et ferroviaires. |
| 6.2 | Un bon de livraison en un exemplaire doit être joint à chaque expédition. Les bons de livraison doivent contenir des informations détaillées sur le contenu ainsi que le numéro de commande du CLIENT. Les livraisons partielles ne sont admissibles qu'avec l'autorisation expresse du CLIENT. |
| 7. | Factures |
|---|---|
| 7.1 | Les factures doivent être envoyées en un exemplaire, séparément de la livraison. |
| 7.2 | Seuls les dimensions, poids et nombres de pièces définis par le CLIENT sont déterminants pour la facturation. |
| 7.3 | Pour pouvoir être traitées par le CLIENT, les factures doivent faire mention du numéro de commande conformément aux spécifications figurant sur la commande. Le FOURNISSEUR est responsable de toutes les conséquences provenant du non-respect de cette obligation s'il ne peut prouver que celles-ci ne lui sont pas imputables. |
| 8. | Qualité – Dispositions d'exécution |
|---|---|
| 8.1 | Les propriétés ou caractéristiques présentes dans les échantillons ou dans l'accord assurance-qualité doivent obligatoirement se retrouver dans la chose vendue. |
| 8.2 | Si le CLIENT transmet des plans, échantillons ou autres stipulations au FOURNISSEUR, ceux-ci sont seuls à déterminer le type, la nature et la qualité des marchandises à livrer. |
| 8.3 | Si le CLIENT demande un échantillon, la fabrication en série ne peut commencer qu'après l'approbation écrite de l'échantillon. Toute réserve éventuelle du FOURNISSEUR vis-à-vis des spécifications du CLIENT doit être communiquée sans délai et par écrit au CLIENT avant le début de la fabrication en série. Dans ce cas, la fabrication en série ne peut commencer qu'après de nouvelles instructions écrites du CLIENT. |
| 8.4 | Les marchandises livrées doivent respecter les instructions légales en vigueur pour la prévention des accidents, les directives VDE, les ordonnances de police applicables et autres dispositions légales, ainsi que les règles techniques reconnues. |
| 9. | Garantie des défauts |
|---|---|
| 9.1 | Le CLIENT a le droit de choisir entre une réparation et une nouvelle livraison. Le CLIENT a le droit de résilier le contrat, de minoration et d'indemnisation au lieu de la prestation, dès qu'un délai raisonnable accordé pour une exécution ultérieure s'est écoulé sans succès. |
| 9.2 | Même dans le cas de vices matériels minimes, le CLIENT est en droit de demander une minoration et une indemnisation au lieu de la prestation. |
| 9.3 | En cas d'exécution ultérieure, le FOURNISSEUR prend également à sa charge les dépenses liées à l'acheminement de la chose vendue après la livraison à un autre lieu que le domicile ou l'établissement commercial du destinataire. |
| 9.4 | Les prétentions de garantie des défauts du CLIENT se prescrivent après 36 mois à compter de la remise de la marchandise contractuelle. |
| 9.5 | Le CLIENT dispose des prétentions légales sans restriction vis-à-vis du FOURNISSEUR dans le cadre du recours du fabricant. |
| 9.6 | Le CLIENT s'engage à contrôler la marchandise livrée dans un délai raisonnable afin de détecter d'éventuels défauts matériels, sauf stipulation contraire. La réclamation est considérée comme ponctuelle si elle est communiquée au FOURNISSEUR dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la réception des marchandises ou, en cas de vices cachés, à partir de leur découverte. |
| 9.7 | Le FOURNISSEUR libère entièrement et dès la première demande le CLIENT de toute prétention d'indemnisation faite par un tiers pour défectuosité du produit. Lors d'éventuelles procédures juridiques, le FOURNISSEUR prêtera à ses frais entière assistance à la défense du CLIENT contre les prétentions correspondantes. Ceci s'applique aussi dans le cas où les produits livrés par le FOURNISSEUR répondaient à des normes techniques qui transposaient une norme harmonisée ou répondaient à une norme ou une autre spécification technique qui avait été définie par la commission sur les équipements et produits de consommation techniques et publiée dans le journal officiel. La charge de la preuve que le produit livré ne représente aucun danger pour la sécurité ou la santé des utilisateurs revient entièrement au FOURNISSEUR. |
| 10. | Résiliation du contrat – Indemnisation |
|---|---|
| 10.1 | Si le FOURNISSEUR ne remplit pas, ou de manière non conforme au contrat, les engagements contractés lors de la confirmation de commande, le CLIENT peut, après l'expiration sans résultat d'un délai raisonnable, résilier le contrat et demander une indemnisation au lieu de la prestation. |
| 10.2 | Le droit de résiliation du contrat appartient notamment au CLIENT lorsque le FOURNISSEUR manque à ses obligations en vertu des articles 2.2 et 2.3. |
| 10.3 | Le CLIENT dispose également de son droit de résiliation du contrat lorsque le FOURNISSEUR entame une procédure de cessation de paiement ou d'insolvabilité. |
| 10.4 | Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste applicable pour les contrats de durée. |
| 11. | Protection de la responsabilité du fait des produits, de l'indemnisation, responsabilité civile |
|---|---|
| 11.1 | Dans la mesure où le FOURNISSEUR est responsable d'un dommage du produit, il est obligé, sur première demande, d'exempter la responsabilité du CLIENT vis-à-vis de prétentions d'indemnisation de tiers, si la cause est imputable à son domaine d'organisation et qu'il est responsable pour ces rapports externes. |
| 11.2 | Dans le cadre de sa responsabilité en matière de dommages au sens du paragraphe 1, le FOURNISSEUR est également tenu de rembourser les éventuelles dépenses, selon les articles 683, 670 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB) ainsi que les articles 830, 840, 426 de ce même Code civil, qui sont engagées directement ou indirectement pour une opération de rappel. Dans la mesure où cela est possible et faisable, le CLIENT informera le FOURNISSEUR sur le contenu et sur l'étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre et lui donnera la possibilité de prendre position. Les autres prétentions légales restent applicables. |
| 11.3 | Le FOURNISSEUR s'engage à maintenir une assurance de responsabilité civile produits d'un montant forfaitaire approprié, mais correspondant au moins à 10 millions d'euros par dommage corporel/matériel ; si d'autres prétentions d'indemnisation reviennent au CLIENT, elles n'en sont pas affectées. À la demande du CLIENT, le FOURNISSEUR doit lui faire parvenir à tout moment une copie de la police d'assurance ou, sur demande spéciale, une confirmation d'assurance actuelle. |
| 12. | Interdiction de cession |
|---|---|
| Les droits et les obligations du FOURNISSEUR issus du contrat ne sont pas cessibles ni transmissibles sans l'autorisation du CLIENT. |
| 13. | Violation des droits de protection |
|---|---|
| 13.1 | Le FOURNISSEUR garantit que les marchandises qu'il livre ne violent pas les droits de protection nationaux ou internationaux, commerciaux ou autres. En cas de violation de cette obligation, le FOURNISSEUR exonère le CLIENT de toute prétention d'indemnisation ou autre réclamée au client, en interne. Ceci ne s'applique pas si le FOURNISSEUR n'est pas responsable de l'infraction envers les droits d'un tiers. |
| 13.2 | Le devoir d'exonération du FOURNISSEUR se rapporte à toutes les dépenses du CLIENT pouvant résulter ou en rapport avec les revendications des tiers. |
| 14. | Réserve de propriété – Mise à disposition – Outils – Confidentialité |
|---|---|
| 14.1 | Si le CLIENT met des pièces à disposition chez le FOURNISSEUR, il en reste le seul propriétaire. Le traitement et la transformation réalisés par le FOURNISSEUR le sont pour le CLIENT. Si la marchandise sous réserve du CLIENT est traitée avec d'autres objets qui ne lui appartiennent pas, ledit CLIENT acquiert la copropriété du nouveau matériel proportionnellement à la valeur de son matériel (prix d'achat, TVA incluse) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. |
| 14.2 | Si le matériel mis à disposition par le CLIENT est combiné à d'autres objets qui ne lui appartiennent pas, ledit CLIENT acquiert la copropriété du nouveau matériel proportionnellement à la valeur du matériel sous réserve (prix d'achat, TVA incluse) par rapport aux autres objets combinés au moment de la combinaison. Si la combinaison a lieu de telle manière que le matériel du FOURNISSEUR est considéré comme matériel principal, il est convenu que le FOURNISSEUR transfère au CLIENT la copropriété proportionnelle. Le FOURNISSEUR garde donc la propriété exclusive ou la copropriété pour le CLIENT. |
| 14.3 | Le CLIENT se réserve la propriété des outils. Le FOURNISSEUR s'engage à utiliser les outils exclusivement pour la fabrication des marchandises commandées par le CLIENT. Un nom et un numéro séquentiel doivent figurer sur les outils pour indiquer qu'ils sont la propriété du CLIENT. Le FOURNISSEUR s'engage à assurer les outils appartenant au CLIENT contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. Parallèlement, le FOURNISSEUR cède immédiatement au CLIENT tous les droits de dédommagement résultant de cette assurance ; ledit CLIENT accepte la cession par la présente. Le FOURNISSEUR s'engage a effectuer, dans les temps et à ses propres frais, les travaux de maintenance et d'inspection ainsi que les travaux d'entretien et de remise en état éventuellement nécessaires sur les outils du CLIENT. Il doit informer immédiatement le CLIENT des éventuels dysfonctionnements ; s'il se rend coupable d'omettre cette obligation, les prétentions d'indemnisation restent applicables. Sur demande, le FOURNISSEUR est tenu de restituer ces objets dans un état correct au CLIENT ; le FOURNISSEUR ne dispose pas ici de droit de rétention. |
| 14.4 | Concernant les outils que le FOURNISSEUR fabrique spécialement pour réaliser les produits commandés par le CLIENT ou qu'il acquiert auprès de tiers, le CLIENT peut demander la remise de ces outils, en particulier dans le cas de l'interruption de la livraison. Dans ce cas, le CLIENT est également en droit de rembourser au FOURNISSEUR la part du coût des outils qui n'est pas encore amortie. Avec ce remboursement, le CLIENT obtient la pleine propriété des outils ; si toutefois les outils restent chez le FOURNISSEUR, la remise des outils au CLIENT est remplacée par un prêt au FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR s'engage à obtenir l'autorisation écrite préalable du CLIENT avant d'effectuer la mise au rebut des outils qu'il utilise ou qu'il a utilisés pour la fabrication de produits pour le CLIENT. Par ailleurs, les dispositions de l'article 14.3 des présentes conditions d'achat s'appliquent. |
| 14.5 | Le FOURNISSEUR s'engage à maintenir strictement la confidentialité de l'ensemble des illustrations, plans, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec l'autorisation expresse du CLIENT. L'obligation de confidentialité s'applique encore après l'exécution du présent contrat ; elle expire uniquement si, et dans la mesure où, les connaissances en matière de fabrication contenues dans les illustrations, plans, calculs et autres documents reçus sont passées dans le domaine public. |
| 14.6 | Si les droits des sûretés revenant au CLIENT en vertu du paragraphe 1 et/ou du paragraphe 2 dépassent de plus de 20 % le prix d'achat de toutes les marchandises sous réserve qui n'ont pas encore été payées au CLIENT, ledit CLIENT est tenu, à la demande du FOURNISSEUR, de libérer les droits des sûretés de son choix. |
| 15. | Pièces de rechange |
|---|---|
| 15.1 | Sauf stipulation contraire, le FOURNISSEUR s'engage à tenir à disposition des pièces de rechange pour les produits livrés au CLIENT durant une période de 15 ans après la livraison ou la livraison en série et à les fournir au CLIENT aux conditions du marché. |
| 15.2 | Si le FOURNISSEUR a l'intention d'arrêter la production de pièces de rechange pour les produits livrés au CLIENT, il doit immédiatement informer le CLIENT de cette décision. Cette décision doit survenir au moins 6 mois avant l'arrêt de la production. |
| 16. | Cadre juridique et protection de l'environnement |
|---|---|
| 16.1 | Le FOURNISSEUR s'engage à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de rapports avec les employés, de protection de l'environnement et de sécurité au travail et à s'employer, dans le cadre de son activité, à éviter tout impact négatif sur l'homme et l'environnement. À cet effet, le FOURNISSEUR, dans la mesure de ses possibilités, mettra en place et développera un système de management environnemental par exemple selon ISO 14001 ou un système reconnu équivalent. |
| 16.2 | Les règlements nationaux et internationaux relatifs aux substances soumises à déclaration sont obligatoires (applicables dans la version actuelle de la législation). Il s'agit en particulier des règlements REACH et RoHS, ainsi que des directives relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (PBB, PBDE, PAK, PFOS). Le FOURNISSEUR doit demander à ses sous-traitants et à leurs propres sous-traitants de s'engager à prendre des mesures de contrôle dans ce sens. Nous sommes en droit de vérifier le contenu de cet engagement. Le FOURNISSEUR doit, à notre demande, fournir la preuve de ses mesures. |
| 16.3 | La récente mesure HR 4173 adoptée par le Congrès des États-Unis, et spécialement la section 1502 sur les minéraux des conflits, traite de questions et de préoccupations graves au sein de la chaîne logistique des matières premières. Des minéraux des conflits concernés sont par exemple la colombite-tantalite (coltan), la cassitérite, l'or, la wolframite et leurs dérivés en provenance de la République Démocratique du Congo et des pays limitrophes, définis plus précisément à la section 1502 (paragraphe e, points 1 et 4) de la loi Dodd-Frank (États-Unis). Le FOURNISSEUR n'utilise aucun minéral des conflits dans ses produits livrés et adopte et met en œuvre des mesures appropriés pour interdire l'acquisition et l'utilisation de minéraux des conflits. Si le FOURNISSEUR utilise de la colombite-tantalite (coltan), de la cassitérite, de l'or, de la wolframite et leurs dérivés dans ses produits livrés, il doit nous fournir la preuve, sur demande, qu'il ne viole pas l'interdiction d'utilisation des minéraux des conflits. |
| 16.4 | Conformément à la loi sur le salaire minimal du 11/08/2014, le FOURNISSEUR s'engage à payer au moins le salaire minimal aux personnes employées pour l'exécution des livraisons demandées au titre du contrat de base. Le CLIENT est en droit, à tout moment, de demander au FOURNISSEUR une preuve ou une confirmation écrite du paiement du salaire minimum. Le FOURNISSEUR libère le CLIENT de toute prétention réclamée dans le cas d'une violation des prescriptions de la loi sur le salaire minimal par le FOURNISSEUR ou ses sous-traitants. Indépendamment de tout autre droit de dénonciation ou de résiliation, le CLIENT est en droit de dénoncer ou résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation coupable des dispositions susmentionnées ou de la loi sur le salaire minimal du 11/08/2014 par le FOURNISSEUR et/ou ses sous-traitants. Le FOURNISSEUR s'engage à réparer le dommage résultant de la résiliation ou de la dénonciation pour le CLIENT. Toute prétention du FOURNISSEUR pour non-exécution est exclue. Par ailleurs, les conséquences de la résiliation et de la dénonciation sont réglées par les dispositions légales. |
| 17. | Divers |
|---|---|
| 17.1 | Le lieu d'exécution pour les livraisons est le lieu indiqué par le FOURNISSEUR ou, en l'absence d'indication, Leutkirch (Allemagne). |
| 17.2 | Le lieu de juridiction compétent pour tous les litiges relatifs à ce contrat est Leutkirch (Allemagne). Le CLIENT est toutefois en droit de poursuivre le FOURNISSEUR en justice auprès du tribunal général compétent de celui-ci. |
| 17.3 | Pour l'exécution du contrat, le droit allemand prévaut à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La caducité totale ou partielle d'une disposition de ce contrat n'affecte pas la validité du contrat. La disposition caduque doit alors être remplacée par une disposition légale valide, correspondant au mieux au sens et au but du contrat. |
| Nous disposons d'un système d'assurance qualité selon EN ISO 9001:2008. Les livraisons du fournisseur et/ou les prestations sont utilisées dans le cadre de ce système. Version : 10/01/2017 |