elobau GmbH & Co. KG, conditions générales de livraison
Conditions générales de livraison d’elobau GmbH & Co. KG
| 1. | Champ d’application, forme |
|---|---|
| 1.1 | Toutes nos livraisons, prestations et offres s’effectuent exclusivement conformément aux présentes conditions générales de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos parties contractantes (ci-après également dénommées « client ») portant sur nos ou leurs offres, livraisons ou prestations. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures adressées au client, même si elles ne font pas l’objet d’un accord séparé. |
| 1.2 | Les présentes conditions ne s’appliquent que si l’acheteur est entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un patrimoine d’affectation spéciale de droit public. |
| 1.3 | Toutes les relations contractuelles entre nous et le client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de livraison. Des conditions générales de vente du client divergentes, contraires) ou complémentaires ne font partie constitutive du contrat que si et dans la mesure où nous en avons expressément accepté la validité. Cette exigence de consentement s’applique en tout état de cause, en particulier même si nous effectuons la livraison au client sans réserve et en pleine connaissance des CGV de ce dernier. |
| 1.4 | En tout état de cause, des accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les stipulations annexes, compléments et modifications) priment sur ces CGV. Sauf preuve du contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi pour le contenu de tels accords. |
| 1.5 | Des déclarations et notifications juridiquement pertinentes du client relatives au contrat (fixation de délais, notifications de vices ou défauts, déclarations de rétractation ou réductions par ex.]) doivent être émises par écrit ou sous forme de texte (lettre, courriel, télécopie par ex.). Des formes prescrites par la loi et autres justificatifs, en particulier en cas de doute quant à la légitimité du déclarant, ne sont pas affectés. |
| 1.6 | Des informations sur la validité des dispositions légales ne sont données qu’à titre de clarification. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas modifiées dans les présentes CGV ou expressément exclues de ces dernières. |
| 2. | Offre et conclusion du contrat |
|---|---|
| 2.1 | Nos offres sont sans engagement et sous toute réserve, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ou si elles contiennent un délai d’acceptation précis. Ceci s’applique également même si nous avons remis au client des catalogues, des documentations techniques (croquis, plans, études, calculs, références aux normes DIN par ex.), diverses descriptions de produits ou documents, également sous forme électronique, dont nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur. |
| 2.2 | La commande passée par le client est réputée constituer une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat par écrit ou sous forme de texte (par confirmation de commande par ex.) dans un délai de 14 jours à compter de sa réception chez nous. |
| 3. | Délai de livraison, retard de livraison, livraisons partielles |
|---|---|
| 3.1 | Les délais de livraison sont convenus sur une base individuelle ou nous les indiquerons à acceptation de la commande. |
| 3.2 | Les délais et dates de livraison et de prestations que nous avons envisagés sont toujours approximatifs, à moins qu’un délai ou une date fixe n’ait été expressément accepté ou convenu. |
| 3.3 | i nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison impératifs pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, (par ex. indisponibilité de la prestation, incidents d’exploitation de quelque que nature que ce soit dont nous ne sommes pas responsables, retards de transport, grèves, lock-out légaux, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières sans faute de notre part, difficultés à obtenir des autorisations administratives nécessaires sans faute de notre part, mesures administratives), nous en informerons le client sans délai et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous nous réservons le droit de nous rétracter du contrat dans son intégralité ou en partie. Nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà versée par le client. Est considéré comme cas d’indisponibilité de la prestation notamment le fait que notre sous-traitant ne nous livre pas à temps, si avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant (kongruentes Deckungsgeschäft), ni nous ni notre sous-traitant ne sommes responsables ou si nous ne sommes pas tenus au cas par cas à la fourniture. |
| 3.4 | La survenance du retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Toutefois, une mise en demeure du client est toujours requise. Dans le cas d’un retard de livraison de notre part, le client peut exiger une indemnité forfaitaire pour le dommage qui lui a été causé par le retard. L’indemnité forfaitaire pour chaque semaine civile révolue de retard s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison), toutefois au total à maximum 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné. |
| 3.5 | Les droits du client conformément à l’article 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de fournir la prestation (en raison de l’impossibilité ou de la non-exigibilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure par ex.) ne sont pas affectés. |
| 3.6 | Nous n’avons le droit d’effectuer des livraisons partielles que si la livraison partielle peut être utilisée par le client dans le cadre des fins prévues au contrat, si la livraison de la marchandise commandée restante est assurée et si le client n’encourt pas de charges considérables de travail ou de frais supplémentaires (sauf ni nous acceptons de supporter ces frais). |
| 4. | Livraison, transfert du risque, réception, retard dans l’acceptation |
|---|---|
| 4.1 | La livraison s’effectue départ usine. Le lieu d’exécution de la livraison est Leutkirch im Allgäu (Allemagne), sauf stipulation contraire. À la demande du client, la marchandise sera expédiée vers une autre destination. |
| 4.2 | Le risque de perte et de détérioration accidentelles des objets du contrat est transféré au client au plus tard au moment de la remise de l’objet de la livraison (le début de l’opération de chargement étant déterminant) au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé d’effectuer l’expédition. Ceci s’applique également en cas de livraisons partielles ou si nous avons également pris en charge d’autres prestations (expédition ou installation par ex.). Si l’expédition ou la remise est retardée en raison d’une circonstance imputable au client, le risque est transféré au client à compter du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et dès que nous en avons informé le client. |
| 4.3 | Si le client ne réceptionne pas la marchandise dans les délais convenus, s’il ne coopère pas ou si notre livraison est retardée par d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d’exiger des dommages et intérêts pour le préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires que nous avons engagés (frais de stockage par ex.). À cet effet, nous facturons une indemnité forfaitaire d’un montant de 1 % de la commande, ou au moins EUR 20,00 par jour, à compter du délai de livraison convenu ou, en l’absence de délai de livraison convenu, à compter de l’avis de disponibilité de la marchandise pour expédition. La preuve d’un dommage plus élevé et nos droits légaux (en particulier remboursement de frais supplémentaires, dédommagement raisonnable, résiliation) ne sont pas affectés. Toutefois, le montant forfaitaire est à imputer sur d’autres créances financières. L’acheteur a le droit de prouver que le dommage est inférieur ou que nous n’avons subi aucun dommage. |
| 5. | Transfert des risques |
|---|---|
| 5.1 | Sauf stipulation contraire dans des cas particuliers, nos prix valables au moment de la conclusion du contrat s’entendent départ entrepôt, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. |
| 5.2 | En cas d’expédition de l’objet du contrat, le client supporte les frais de transport au départ de notre entrepôt ainsi que les frais d’une éventuelle assurance Transports souhaitée par le client. Tout droit de douane, toutes taxes et autres charges publiques sont à la charge du client. |
| 5.3 | Le prix d’achat est dû et exigible dans 30 jours suivant la facturation et la livraison de la marchandise. Nous sommes par ailleurs en droit, également dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’effectuer à tout moment une livraison dans son intégralité ou en partie uniquement contre paiement anticipé. Nous émettrons une réserve dans ce sens au plus tard avec la confirmation de commande. |
| 5.4 | Le client est en retard de paiement à expiration du délai de paiement précité. Le prix d’achat porte intérêt au taux d’intérêt de retard légal pendant la période de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits pour les dommages causés par un retard de paiement. Notre droit à des intérêts moratoires à l’encontre des commerçants (« kaufmännischer Fälligkeitszins » selon § 353 du Code de commerce allemand) n’est pas affecté. |
| 5.5 | Le client ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou est incontestée. En cas de vices de la livraison, les contre-droits (Gegenrechte) de l’acheteur ne sont pas affectés. |
| 5.6 | S’il s’avère après la conclusion du contrat (par exemple par la demande de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine du client) que notre droit au paiement du prix d’achat est compromis par l’incapacité de paiement du client, nous sommes en droit de refuser la prestation conformément aux dispositions légales et, le cas échéant après fixation d’un délai, de nous rétracter du contrat (§ 321 du Code civil allemand). En cas de contrats de fabrication et de livraison de biens fongibles (fabrication sur commande), nous sommes en droit de déclarer immédiatement le contrat résolu. Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai (Entbehrlichkeit der Fristsetzung) ne sont pas affectées. |
| 6. | Réserve de propriété |
|---|---|
| 6.1 | Nous nous réservons la propriété des prestations et livraisons contractuelles jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat et de la relation commerciale actuelle avec le client (créances garanties). |
| 6.2 | Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de sûreté avant le paiement intégral des créances garanties. En cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité portant sur ses biens ou dans la mesure où des tiers ont accès aux marchandises nous appartenant (saisies par ex.), le client doit nous en informer sans délai. |
| 6.3 | En cas de faute contractuelle du client, en particulier en cas de non-paiement d’un prix d’achat dû, nous sommes en droit de nous rétracter du contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution n’inclut pas pour autant la déclaration de rétraction du contrat. Nous sommes au contraire en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de rétractation. Si le client ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons fixé au préalable un délai de paiement raisonnable demeuré infructueux de la part de l’acheteur ou si un tel délai n’est pas exigé selon les dispositions légales. |
| 6.4 | Jusqu’à révocation de notre part, le client est autorisé à revendre et/ou à transformer la marchandise placée sous réserve de propriété dans la poursuite régulière des affaires. Dans ce cas, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent.La réserve de propriété s’étend à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises pour lesquelles nous sommes réputés le fabricant. Si en cas de transformation, mélange ou combinaison avec des marchandises de tiers leurs droits de propriété restent en vigueur, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Par ailleurs, les mêmes conditions s’appliquent aussi bien au produit obtenu qu’à la marchandise livrée sous réserve de propriété.Le client nous cède d’ores et déjà, à titre de sûreté, les créances envers des tiers résultant d’une revente de la marchandise ou des produits, dans leur intégralité ou jusqu’à concurrence de nos éventuelles parts de copropriété conformément à l’article précédent. Nous acceptons la cession.À la fois le client et nous conservons le droit de recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement envers nous, qu’il ne manque pas de capacité financière et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à l’article 6.3. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe et communique la cession aux débiteurs (tiers). Dans ce cas, nous sommes également en droit de révoquer l’autorisation du client de continuer à vendre et à transformer les marchandises livrées sous réserve de propriété.Si la valeur réalisable des sûretés existantes en notre faveur dépasse nos créances de plus de 10%, nous débloquerons les sûretés de notre choix à la demande du client. |
| 7. | Défauts matériels |
|---|---|
| 7.1 | Le délai de garantie est d’un an à compter du transfert de risque. Ce délai ne s’applique pas aux droits à des dommages et intérêts du client résultant d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de manquements intentionnels ou par négligence grave aux obligations du client ou de ses auxiliaires d’exécution, ni aux droits en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux dont la prescription se conforme aux dispositions légales. |
| 7.2 | Les objets du contrat doivent être examinés avec soin immédiatement après leur livraison au client ou au tiers qu’il aura désigné (§ 377 du Code de commerce allemand). En ce qui concerne les vices apparents ou d’autres vices qui auraient pu être décelés lors d’un contrôle immédiat et minutieux, ils sont réputés acceptés par le client si nous ne recevons pas de notification de vices écrite ou sous forme de texte dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison. Pour tout autre vice ou défaut, les marchandises livrées faisant l’objet du contrat sont réputées approuvées par le client si une réclamation ne nous est pas adressée par écrit ou sous forme de texte dans les 7 jours ouvrables suivant la détection du vice ou défaut. Si le vice ou défaut était déjà évident à un moment antérieur dans des conditions normales d’utilisation, ce moment antérieur est alors déterminant pour le début du délai. À notre demande, tout article livré faisant l’objet d’une réclamation doit nous être retourné franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous rembourserons les frais du mode d‘expédition le moins cher. Ceci ne s’applique pas en cas de frais plus élevés du fait que l’objet de livraison se trouve à un endroit autre que celui de l’utilisation prévue. |
| 7.3 | En cas de défauts matériels des articles livrés faisant l’objet du contrat, nous sommes tenus et en droit dans un premier temps, à la discrétion dans un délai raisonnable, d’effectuer une réparation ou de procéder à un remplacement. Il n’est pas dérogé à notre droit de refuser l’exécution corrective (Nacherfüllung) dans les conditions légales. Le client est tenu de nous remettre les objets du contrat ayant fait l’objet d’une réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client est tenu de nous retourner l’objet du contrat défectueux conformément aux dispositions légales.En cas de fin de disponibilité d'un produit que nous avons livré, le droit du client à la réparation est exclu. Le droit du client à une réduction du prix ou le droit de résilier le contrat n'est pas affecté. |
| 7.4 | La réparation n’inclura ni le démontage de l’objet du contrat défectueux ni le remontage dans la mesure où nous n’étions pas initialement tenus de procéder au montage. Nous prenons en charge ou nous remboursons les frais nécessaires au contrôle et à l’exécution corrective, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage conformément aux dispositions légales si un vice est vraiment donné. Le client nous remboursera tous les frais que nous avons encourus suite à une demande injustifiée de réparation d’un vice ou défaut (en particulier les frais de contrôle et de transport), à moins que l’absence de vice ou défaut n’ait pu être constatée par le client. |
| 7.5 | En cas d’urgence, par exemple si la sécurité de fonctionnement est en danger ou pour éviter des dommages disproportionnés, le client a le droit de remédier lui-même au défaut et de nous réclamer un remboursement des frais engagés objectivement nécessaires. Une telle auto-exécution doit être convenue avec nous. Le droit à l’auto-exécution ne s’applique pas dans le cas où nous serions habilités à refuser une exécution corrective. |
| 7.6 | En cas d’échec de l’exécution corrective ou si un délai raisonnable à fixer par le client pour l’exécution corrective a expiré sans effet ou n’est pas exigé selon les dispositions légales, le client peut se rétracter du contrat ou réduire le prix convenu au contrat. Un droit de rétractation ne s’applique pas en cas de vice ou défaut négligeable. |
| 7.7 | Par ailleurs, le client peut exiger des dommages et intérêts conformément aux conditions définies à l’article 8. |
| 8. | Demande en paiement de dommages et intérêts du client |
|---|---|
| 8.1 | Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de négligence simple ou de négligence simple de la part de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution dans la mesure où l’acte de contrefaçon ne concerne pas des obligations contractuelles essentielles. En conséquence, nous sommes responsables dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité n‘est engagée, sous réserve d’un critère de responsabilité moins sévère selon les dispositions légales (par exemple pour la diligence dans nos propres affaires), que pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et pour des dommages résultant d’une violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’accomplissement subordonne la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par la partie contractante). Dans ce dernier cas, notre responsabilité se limite toutefois à l’indemnisation d’un dommage prévisible et caractéristique. En outre, les limitations de la responsabilité encourue ne s’appliquent pas en cas de dissimulation dolosive d’un vice ou défaut de notre part ou de prise en charge d’une garantie pour la qualité des objets contractuels livrés ainsi que pour des droits du client conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. |
| 8.2 | Le client ne peut se rétracter ou résilier le contrat en raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un vice ou défaut que si nous sommes responsables du manquement à cette obligation. Un droit de libre résiliation (en particulier selon les dispositions des §§ 650, 648 du Code civil allemand) est exclu. Par ailleurs, les conditions légales et les conséquences juridiques s‘appliquent. |
| 9. | Impossibilité d'exécution ; adaptation du contrat |
|---|---|
| 9.1 | Toutes les relations et relations contractuelles entre nous et le client sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. |
| 9.2 | Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui de Leutkirch im Allgäu (Allemagne). Les dispositions légales impératives concernant les juridictions compétentes exclusives n’en sont pas affectées. |
| 9.3 | Si et dans la mesure où les dispositions contractuelles existantes entre nous et le client ou les présentes conditions générales de livraison comportent des lacunes réglementaires, les dispositions juridiquement valables sont réputées avoir été convenues pour combler ces lacunes que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat et aux fins des présentes conditions générales de livraison s’ils avaient eu connaissance des lacunes. |